Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Un mausolée ne peut être exploité que par l’exploitant d’un cimetière.
Il ne peut être construit ailleurs que dans un cimetière.
2016, c. 1, a. 45.
En vig.: 2019-01-01
45. Un mausolée ne peut être exploité que par l’exploitant d’un cimetière.
Il ne peut être construit ailleurs que dans un cimetière.
2016, c. 1, a. 45.
En vig.: 2019-01-01
45. Un mausolée ne peut être exploité que par l’exploitant d’un cimetière.
Il ne peut être construit ailleurs que dans un cimetière.
2016, c. 1, a. 45.
© Gouvernement du Québec