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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 36
Versions de la disposition
36. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la présentation ou à l’exposition d’un cadavre et déterminer les conditions, dont les délais, dans lesquelles cette présentation ou cette exposition doit s’effectuer.
Le gouvernement peut également prescrire, par règlement, des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux aménagés pour servir à la présentation ou à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines ainsi que des normes de fabrication et d’hygiène applicables aux cercueils de location et déterminer les conditions d’utilisation de ceux-ci.
En vig.: 2018-08-15
36. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la présentation ou à l’exposition d’un cadavre et déterminer les conditions, dont les délais, dans lesquelles cette présentation ou cette exposition doit s’effectuer.
Le gouvernement peut également prescrire, par règlement, des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux aménagés pour servir à la présentation ou à l’exposition de cadavres ou de cendres humaines ainsi que des normes de fabrication et d’hygiène applicables aux cercueils de location et déterminer les conditions d’utilisation de ceux-ci.
