Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la pratique de la thanatopraxie et déterminer les conditions, dont les délais, dans lesquelles elle doit s’effectuer.
Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux de thanatopraxie.
2016, c. 1, a. 33.
En vig.: 2018-08-15
33. Dans le but de protéger la santé de la population, le gouvernement peut, par règlement, prescrire des normes d’hygiène et de protection applicables à la pratique de la thanatopraxie et déterminer les conditions, dont les délais, dans lesquelles elle doit s’effectuer.
Le gouvernement peut également, par règlement, prescrire des normes d’aménagement, d’équipement et d’hygiène applicables aux locaux de thanatopraxie.
2016, c. 1, a. 33.
© Gouvernement du Québec