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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La pratique de la thanatopraxie doit s’effectuer dans un local de thanatopraxie exploité par une entreprise de services funéraires.
2016, c. 1, a. 32.
En vig.: 2019-01-01
32. La pratique de la thanatopraxie doit s’effectuer dans un local de thanatopraxie exploité par une entreprise de services funéraires.
2016, c. 1, a. 32.
En vig.: 2019-01-01
32. La pratique de la thanatopraxie doit s’effectuer dans un local de thanatopraxie exploité par une entreprise de services funéraires.
2016, c. 1, a. 32.
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