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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires peut s’annoncer comme offrant des services funéraires non indiqués à son permis dans la mesure où ces services sont offerts par l’intermédiaire d’un autre titulaire de permis d’entreprise de services funéraires. Ces titulaires doivent conclure et maintenir en vigueur les contrats nécessaires à la fourniture de ces services.
Il doit, dès la conclusion d’un contrat avec un tel fournisseur, informer le ministre, selon les modalités que ce dernier détermine.
2016, c. 1, a. 17.
En vig.: 2019-01-01
17. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires peut s’annoncer comme offrant des services funéraires non indiqués à son permis dans la mesure où ces services sont offerts par l’intermédiaire d’un autre titulaire de permis d’entreprise de services funéraires. Ces titulaires doivent conclure et maintenir en vigueur les contrats nécessaires à la fourniture de ces services.
Il doit, dès la conclusion d’un contrat avec un tel fournisseur, informer le ministre, selon les modalités que ce dernier détermine.
2016, c. 1, a. 17.
En vig.: 2018-08-15
En vig.: 2019-01-01
17. Le titulaire d’un permis d’entreprise de services funéraires peut s’annoncer comme offrant des services funéraires non indiqués à son permis dans la mesure où ces services sont offerts par l’intermédiaire d’un autre titulaire de permis d’entreprise de services funéraires. Ces titulaires doivent conclure et maintenir en vigueur les contrats nécessaires à la fourniture de ces services.
Il doit, dès la conclusion d’un contrat avec un tel fournisseur, informer le ministre, selon les modalités que ce dernier détermine.
2016, c. 1, a. 17.
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