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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Lorsque la commission constate qu’une personne contrevient à l’une des dispositions de la présente loi, ou aux conditions d’une ordonnance ou d’une autorisation d’acquisition d’une terre agricole, elle peut émettre une ordonnance enjoignant à cette personne de cesser, dans un délai imparti, la contravention reprochée.
Cette ordonnance est notifiée au contrevenant conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1979, c. 65, a. 25; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
25. Lorsque la commission constate qu’une personne contrevient à l’une des dispositions de la présente loi, ou aux conditions d’une ordonnance ou d’une autorisation d’acquisition d’une terre agricole, elle peut émettre une ordonnance enjoignant à cette personne de cesser, dans un délai imparti, la contravention reprochée.
Cette ordonnance est signifiée au contrevenant conformément au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1979, c. 65, a. 25.
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