A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Texte complet
15.3. À l’exclusion des superficies à l’égard desquelles une autorisation a été accordée aux personnes physiques dont l’intention est de s’établir au Québec, il ne peut être ajouté au cours d’une année plus de 1 000 ha propices à la culture du sol ou à l’élevage des animaux au total de telles superficies que toutes autres personnes ont déjà été autorisées à acquérir.
La demande qui porterait ultimement la superficie ajoutée dans l’année au-delà du seuil de 1 000 ha, présentée par une personne morale ou une personne physique qui n’a pas l’intention de s’établir au Québec, peut néanmoins être évaluée par la commission.
2013, c. 24, a. 3.