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A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 119.4
Versions de la disposition

Texte complet
119.4. L’employeur qui contrevient à l’article 89 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100 $ pour chaque jour de retard.
1978, c. 57, a. 68; 1990, c. 4, a. 32.
119.4. L’employeur qui contrevient à l’article 89 commet une infraction et est passible, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au moins 100 $ pour chaque jour de retard.
1978, c. 57, a. 68.
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