A-34 - Loi sur les autoroutes

Texte complet
28. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 134, a. 27; 1982, c. 49, a. 4.
28. Avec l’approbation du gouvernement, l’Office peut donner un nom à toute autoroute ou section d’autoroute.
S. R. 1964, c. 134, a. 27.