A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
94. Dans le cas où une contribution est exigée d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une agglomération, cette contribution est réclamée à la municipalité centrale. Le paiement de cette contribution par la municipalité centrale constitue alors une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération aux fins de son financement.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
94. Dans le cas où une contribution est exigée d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une agglomération, cette contribution est réclamée à la municipalité centrale. Le paiement de cette contribution par la municipalité centrale constitue alors une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération aux fins de son financement.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.