A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
92. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité sont garantes des obligations et des engagements de l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
92. Les municipalités locales dont le territoire est compris dans celui de l’Autorité sont garantes des obligations et des engagements de l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.