A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
91.1. Une décision de l’Autorité qui autorise une dépense n’a d’effet que si, conformément au règlement adopté en vertu du deuxième alinéa de l’article 91, des crédits sont disponibles pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
2018, c. 82018, c. 8, a. 6.