A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
78. L’Autorité peut constituer un fonds spécial pour financer le développement et l’amélioration des services de transport collectif.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
78. L’Autorité peut constituer un fonds spécial pour financer le développement et l’amélioration des services de transport collectif.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.