A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
74. La politique de financement de l’Autorité doit être approuvée par la Communauté métropolitaine de Montréal. La Communauté doit, avant de donner son approbation, consulter la Ville de Saint-Jérôme.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
74. La politique de financement de l’Autorité doit être approuvée par la Communauté métropolitaine de Montréal. La Communauté doit, avant de donner son approbation, consulter la Ville de Saint-Jérôme.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.