A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
73. L’Autorité doit, avant d’établir des modalités particulières en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 72, consulter les municipalités locales concernées.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
73. L’Autorité doit, avant d’établir des modalités particulières en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 72, consulter les municipalités locales concernées.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.