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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
Article 7
Versions de la disposition
7. Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public l’exige notamment pour assurer la mobilité des personnes, donner des directives sur les objectifs et les orientations que l’Autorité doit poursuivre.
Ces directives sont approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient l’Autorité qui est tenue de s’y conformer.
Le ministre dépose ces directives à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Non en vigueur
7. Le ministre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public l’exige notamment pour assurer la mobilité des personnes, donner des directives sur les objectifs et les orientations que l’Autorité doit poursuivre.
Ces directives sont approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient l’Autorité qui est tenue de s’y conformer.
Le ministre dépose ces directives à l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur approbation ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
