A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
55. Le mandat d’un membre du conseil de l’Autorité qui est également membre du conseil d’une municipalité locale prend fin dès qu’il cesse d’être membre du conseil de la municipalité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
55. Le mandat d’un membre du conseil de l’Autorité qui est également membre du conseil d’une municipalité locale prend fin dès qu’il cesse d’être membre du conseil de la municipalité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.