A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
52. Une personne ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil de l’Autorité et celles de membre du conseil du Réseau de transport métropolitain, de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil ou de la Société de transport de Montréal.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
52. Une personne ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil de l’Autorité et celles de membre du conseil du Réseau de transport métropolitain, de la Société de transport de Laval, de la Société de transport de Longueuil ou de la Société de transport de Montréal.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.