A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
25. L’Autorité a compétence exclusive pour établir, selon les différents critères qu’elle détermine, le cadre tarifaire du transport collectif applicable sur son territoire, entre autres en fixant les tarifs pour les titres de transport selon leur teneur.
Sont notamment des critères:
1°  les différents modes de transport utilisés;
2°  la rapidité et la fréquence des parcours ainsi que la distance parcourue;
3°  le jour et l’heure des déplacements;
4°  les catégories d’usagers.
Lorsque l’Autorité prévoit parmi les catégories d’usagers une catégorie visant spécifiquement des étudiants de 18 ans et plus, toute personne de 18 ans et plus doit être visée par cette catégorie si elle satisfait par ailleurs au statut d’étudiant que détermine l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
25. L’Autorité a compétence exclusive pour établir, selon les différents critères qu’elle détermine, le cadre tarifaire du transport collectif applicable sur son territoire, entre autres en fixant les tarifs pour les titres de transport selon leur teneur.
Sont notamment des critères:
1°  les différents modes de transport utilisés;
2°  la rapidité et la fréquence des parcours ainsi que la distance parcourue;
3°  le jour et l’heure des déplacements;
4°  les catégories d’usagers.
Lorsque l’Autorité prévoit parmi les catégories d’usagers une catégorie visant spécifiquement des étudiants de 18 ans et plus, toute personne de 18 ans et plus doit être visée par cette catégorie si elle satisfait par ailleurs au statut d’étudiant que détermine l’Autorité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.