A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
134. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 85 à 90, qui relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
134. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 85 à 90, qui relèvent du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.