A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
131. L’Autorité est un organisme municipal pour l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
131. L’Autorité est un organisme municipal pour l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.