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Décisions des tribunaux
A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
Article 113
Versions de la disposition
113. L’Autorité est également substituée à la Communauté métropolitaine de Montréal, à la Société de transport de Laval, à la Société de transport de Longueuil et à la Société de transport de Montréal à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; elle en acquiert les droits et en assume les obligations, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 41 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3).
Non en vigueur
113. L’Autorité est également substituée à la Communauté métropolitaine de Montréal, à la Société de transport de Laval, à la Société de transport de Longueuil et à la Société de transport de Montréal à l’égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; elle en acquiert les droits et en assume les obligations, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 41 de la Loi modifiant principalement l’organisation et la gouvernance du transport collectif dans la région métropolitaine de Montréal (chapitre O-7.3).
