A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
109. L’Autorité peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
109. L’Autorité peut intenter une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction visée au présent chapitre.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.