A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
108.1. Quiconque refuse ou omet de payer la redevance de transport commet une infraction et est passible de l’amende prévue par règlement de l’Autorité.
2017, c. 172017, c. 17, a. 55.