A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
105. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
105. Un inspecteur exhibe sur demande le certificat attestant sa qualité.
2016, c. 82016, c. 8, a. 3.