A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
77. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute procédure entreprise, toute décision rendue et toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre des articles 75 et 76.
2017, c. 27, a. 77.
Non en vigueur
77. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute procédure entreprise, toute décision rendue et toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre des articles 75 et 76.
2017, c. 27, a. 77.