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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 75
Versions de la disposition
75. L’Autorité, le président-directeur général, un vice-président, un membre du personnel de l’Autorité ou un mandataire visé à l’article 27 ne peut être poursuivi en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
Non en vigueur
75. L’Autorité, le président-directeur général, un vice-président, un membre du personnel de l’Autorité ou un mandataire visé à l’article 27 ne peut être poursuivi en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
