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Décisions des tribunaux
A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics
Article 42
Versions de la disposition
42. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui la représente, peut aussi porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’attribution d’un contrat public lorsque l’avis d’intention requis par la loi n’a pas été publié dans le système électronique d’appel d’offres.
En vig.: 2019-05-25
42. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui la représente, peut aussi porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’attribution d’un contrat public lorsque l’avis d’intention requis par la loi n’a pas été publié dans le système électronique d’appel d’offres.
Non en vigueur
42. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui la représente, peut aussi porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’attribution d’un contrat public lorsque l’avis d’intention requis par la loi n’a pas été publié dans le système électronique d’appel d’offres.
