A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
284. Les articles 24, 78 et 79 de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) entrent en vigueur le 25 janvier 2019.
2017, c. 27, a. 284.
Non en vigueur
284. Les articles 24, 78 et 79 de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) entrent en vigueur le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 258 de la présente loi).
2017, c. 27, a. 284.