A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
271. Pour la première application du cinquième alinéa de l’article 4, le gouvernement est réputé avoir déterminé que les membres du comité de sélection qui ne sont pas à l’emploi d’un ministère ont droit:
1°  à des honoraires de 200 $ par demi-journée de séance à laquelle ils participent;
2°  au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions selon la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics prise par le Conseil du trésor le 26 mars 2013, et ses modifications subséquentes.
2017, c. 27, a. 271.