A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
268. Les dossiers, guides, formulaires et autres documents du président du Conseil du trésor découlant de l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et ceux de l’Autorité des marchés financiers découlant de l’application du chapitre V.2 de cette loi deviennent ceux de l’Autorité des marchés publics.
2017, c. 27, a. 268.
Non en vigueur
268. Les dossiers, guides, formulaires et autres documents du président du Conseil du trésor découlant de l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et ceux de l’Autorité des marchés financiers découlant de l’application du chapitre V.2 de cette loi deviennent ceux de l’Autorité des marchés publics.
2017, c. 27, a. 268.