A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
256. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 8.1, a. 7).
2017, c. 27, a. 256.
Non en vigueur
256. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 256.