A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement
252. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 8.1, titre du règlement).
2017, c. 27, a. 252.