A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
25. La personne autorisée à effectuer une vérification doit, sur demande, s’identifier et, le cas échéant, exhiber le document attestant son autorisation.
2017, c. 27, a. 25.
Non en vigueur
25. La personne autorisée à effectuer une vérification doit, sur demande, s’identifier et, le cas échéant, exhiber le document attestant son autorisation.
2017, c. 27, a. 25.