A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
243. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 5, aa. 12.1 à 12.7).
2017, c. 27, a. 243.
Non en vigueur
243. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 243.