A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
240. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 4, a. 52).
2017, c. 27, a. 240.
Non en vigueur
240. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 240.