A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
228. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 0.1, a. 2).
2017, c. 272017, c. 27, a. 228.
Non en vigueur
228. (Non en vigueur).
2017, c. 272017, c. 27, a. 228.