A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
221. (Modification intégrée au c. V-6.1, aa. 207.0.1 à 207.0.5).
2017, c. 272017, c. 27, a. 221.
Non en vigueur
221. (Non en vigueur).
2017, c. 272017, c. 27, a. 221.