A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
211. (Modification intégrée au c. S-4.1.1, a. 117.1).
2017, c. 27, a. 211.
Non en vigueur
211. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 211.