A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
208. (Modification intégrée au c. R-20, a. 7.5).
2017, c. 27, a. 208.