A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
195. (Modification intégrée au c. E-2.2, a. 648.1).
2017, c. 27, a. 195.
Non en vigueur
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités
195. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 195.