A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
187. (Inopérant, 2018, c. 8, a. 163).
2017, c. 27, a. 187.
Non en vigueur
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics
187. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 187.