A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
121. (Modification intégrée au c. C-65.1, a. 21.23).
2017, c. 27, a. 121.
Non en vigueur
121. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 121.