A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
109. (Modification intégrée au c. C-65.1, a. 21.8).
2017, c. 27, a. 109.
Non en vigueur
109. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 109.