A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.7. Un comité communautaire d’inscription est créé pour chacune des communautés inuites.
Ce comité se compose d’au moins 3 et d’au plus 13 bénéficiaires et les décisions de ce comité sont prises à la majorité des voix.
2006, c. 28, a. 17.