A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
Loi sur la justice administrative
63. (Modification intégrée au c. J-3, annexe III).
2016, c. 232016, c. 23, a. 63.
En vig.: 2018-01-11
Loi sur la justice administrative
63. (Modification intégrée au c. J-3, annexe III).
2016, c. 232016, c. 23, a. 63.