A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
61. La Société de l’assurance automobile du Québec doit, sur demande du ministre, lui fournir tout renseignement lui permettant de s’assurer du respect de la présente loi et des règlements pris pour son application.
2016, c. 232016, c. 23, a. 61.
En vig.: 2018-01-11
61. La Société de l’assurance automobile du Québec doit, sur demande du ministre, lui fournir tout renseignement lui permettant de s’assurer du respect de la présente loi et des règlements pris pour son application.
2016, c. 232016, c. 23, a. 61.