A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
60. Lorsque les activités prévues à l’article 3 sont exercées par une personne morale, une société de personnes ou une association non personnalisée dans laquelle un constructeur automobile détient, directement ou indirectement, plus de 33% des droits de vote rattachés aux actions, aux parts sociales ou aux autres titres de participation, les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à celle-ci.
2016, c. 232016, c. 23, a. 60.
En vig.: 2018-01-11
60. Lorsque les activités prévues à l’article 3 sont exercées par une personne morale, une société de personnes ou une association non personnalisée dans laquelle un constructeur automobile détient, directement ou indirectement, plus de 33% des droits de vote rattachés aux actions, aux parts sociales ou aux autres titres de participation, les dispositions de la présente loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à celle-ci.
2016, c. 232016, c. 23, a. 60.