A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
55. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi, le coût de toute enquête, selon le tarif établi par règlement du ministre, fait partie des frais de la poursuite.
2016, c. 232016, c. 23, a. 55.
En vig.: 2018-01-11
55. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi, le coût de toute enquête, selon le tarif établi par règlement du ministre, fait partie des frais de la poursuite.
2016, c. 232016, c. 23, a. 55.