A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
34. Quiconque entrave l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire ou d’un enquêteur ou le trompe par des réticences ou des fausses déclarations est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 250 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 7 500 $ et d’au plus 1 500 000 $ dans les autres cas.
2016, c. 232016, c. 23, a. 34.
En vig.: 2018-01-11
34. Quiconque entrave l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire ou d’un enquêteur ou le trompe par des réticences ou des fausses déclarations est passible d’une amende d’au moins 2 500 $ et d’au plus 250 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 7 500 $ et d’au plus 1 500 000 $ dans les autres cas.
2016, c. 232016, c. 23, a. 34.